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Tchad : la Cour suprême explique les raisons du rejet des candidatures de Succès Masra, Yaya Dillo et Baba Ladé

La Cour suprême du Tchad a jugé irrecevable, les dossiers des principaux candidats à l’élection présidentielle du 11 avril 2021. Il s’agit notamment des opposants, Assyongar Succès Masra, Yaya Dillo Djerou et Mahamat Abdoulkader dit Baba Ladé

Pour chacun des candidats dont la candidature a été invalidée, la Cour suprême présente les motifs. Quant à la candidature des leaders des Transformateurs, Assyongar Succès Masra , la plus haute juridiction en matière judiciaire au Tchad indique qu’elle a jugé irrecevable son dossier parce-que celui-ci ne remplit pas les critères d’âge fixée à ‘’40 ans’’ par la Constitution et le Code électoral. La Cour Suprême note également que le dossier de Succès Masra a été déposé par un parti politique non légalement constitué (Les Transformateurs).

La Cour Suprême indique également que le leader des Transformateurs n’a pas rempli le récépissé de versement de la somme de 10 millions de Francs CFA, frais de caution, il a produit en lieu et place un procès-verbal de remise d’un acte de cession de créance. Le dernier matif que relève la Cour, est la présentation par Succès Masra, d’un extrait d’acte de naissance sans mention des dates de naissance de ses deux parents.

Le Front nouveau pour le changement (FNC) qui a investi Yaya Dillo est un regroupement de partis politiques non légalement constitué. « Il ne figure pas sur la liste des regroupements de partis politiques légalement constitués transmise par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités autonomes ».

 Les raisons du rejet du dossier de Yaya Dillo Djerou

Pour le cas Yaya Dillo Djerou, l’opposant dont la mère et quelques parents ont été tués le 28 février 2021, la Cour suprême expliqué que, Le Front nouveau pour le changement (FNC) qui a investi Yaya Dillo est un regroupement de partis politiques non légalement constitué. « Il ne figure pas sur la liste des regroupements de partis politiques légalement constitués transmise par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités autonomes ».
Aussi, l’extrait d’acte de naissance produit par ce dernier n’est pas conforme aux dispositions légales régissant l’état civil au Tchad. Le délai légal pour la déclaration de naissance n’a pas été respecté et l’extrait d’acte de naissance ne mentionne pas le jugement supplétif ayant permis d’établir l’acte de naissance de l’intéressé. « C’est le 30 décembre 1993 que la déclaration de naissance de M. Yaya Dillo Djerou a été faite au Centre d’état civil principal de N’Djamena alors qu’il est né depuis le 18 décembre 1974 ».



Tout comme Succès Masra, la juridiction fait savoir que  les mentions relatives à la date de naissance du père et de la mère, et la profession du père, de Yaya Dillo, candidat du Parti socialiste sans frontière (PSF) ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance

Rejet du dossier de Mahamat Abdoulkader allias Baba Ladé

Le dossier de l’ancien rebelle, Mahamat Abdoulkader allias Baba Ladé a également été rejeté. Les manquements relevés par la Cour sur le dossier du candidat du Front populaire pour le redressement (FPR) sont entre autres, la production d’un faux bulletin n°3 du casier judiciaire, portant la mention « Néant » alors qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive, avant de bénéficier d’une grâce présidentielle. D’après la Cour suprême, Baba Ladé a produit un certificat de résidence sans le reçu de la taxe d’habitation. Le certificat est donc incomplet. Enfin, Baba Ladé n’a pas produit le récépissé de versement du cautionnement.

 

Au total 6 dossiers de candidatures ont été rejetés, 10 jugés recevables et 1 retrait.



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