Il s’agit de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme. Celle-ci avait été signée au Maroc en ai dernier.

Les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°035/PR/2018, du 1er août 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, signée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc.

La raison d’être de cette convention de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme conforment aux obligations internationales des Etats Parties.

A travers cette convention, les parties s’engagent à s’accorder mutuellement une entraide judicaire, sur le spectre le plus large possible, dans la procédure relative aux infractions visées par les instruments juridiques contre le terrorisme. Elles s’engagent également à se livrer réciproquement, sur leur demande, les personnes recherchées dans leurs Etats respectifs aux fins de poursuites.

Ce qui signifie que l’entraide judiciaire en matière pénale peut notamment être demandée aux fins de la signification des actes judiciaires, de recueil des témoignages ou des dépositions et des perquisitions, des saisies et de gel des avoirs.

La convention compte actuellement 17 signatures et 4 ratifications. Elle entre en vigueur le 20ème jour suivant la date de dépôt du 10ème instrument de ratification. Le Maroc en est le dépositaire.

« Face à l’ampleur des actes des groupes terroristes, fragilisant la sécurité transfrontalière et, pour quelques-uns la sécurité intérieure des pays des zones sahéliennes, du Moyen-Orient et le reste du monde, une approche globale de solution s’avère nécessaire dans le sens du renforcement de leur coopération en matière pénale. C’est ainsi que les ministres de la justice de l’espace francophone ont adopté le 16 mai 2008, à Rabat au Maroc, lors de la cinquième conférence des ministres cette convention. Le Tchad l’a signée le 03 avril 2009 à New York », peut-on lire dans le rapport de l’Assemblée nationale.

En moins de deux mois, les députés ont adopté trois projets de texte relatifs à la lutte contre le terrorisme alors que plusieurs d’autres projets de lois ainsi que des questions orales avec débats inscrits dans le calendrier sont systématiquement reportés pour absence des ministres interpelés ou faute de quorum.