Cette décision est relative au décret du 14 mars 2019, du président de la République portant remise collective de peines (de prison).
Le décret est pris sur proposition du ministre de la Justice, Garde des sceaux, chargé des droits humains.
Il est accordé des remises collectives de peines aux condamnés de droits communs. Les conditions d’application des remises de peines sont les suivantes :
– aux condamnés à des peines supérieures à deux mois sans excéder cinq mois : une remise de peine de deux mois ;
– aux condamnés à des peines supérieure à cinq mois sans excéder un an : un remise de peine de cinq mois ;
– aux condamnés à des peines supérieures à un an sans excéder deux ans : une remise de peine de 10 mois ;
– aux condamnés à des peines supérieures à deux ans sans excéder cinq ans : une remise de peine de 18 mois ;
– aux condamnés à des peines supérieures à cinq ans sans excéder dix ans : une remise de peine de trois ans ;
– aux condamnés à des peines supérieures à 10 ans : une remise de peine de cinq ans ;
Les peines des condamnés aux travaux forcés à perpétuité sont commués à 20 ans de prison.
Pour les condamnés à des travaux à temps de 15 à 20 ans de prison, une remise de peine de 10 ans est accordée.
Les remises de peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civils et des tiers. Les condamnés ne peuvent bénéficier que d’une seule remise de peine pour leur condamnation en cours. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du décret qui prend effet à compter du jeudi 14 mars 2019.