Tchad : 13 détenus bénéficient d’une remise collective de peines à Guereda

Le 17 août 2021, 13 personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Guereda ont bénéficié d’une remise collective de peines. Cette libération est une grâce du président du Conseil militaire de transition, Mahamat Idriss Deby

Cette décision est une grâce du président du Conseil militaire de transition. Le 30 juin 2021, Mahamat Idriss Deby signait un décret portant remise collective des peines aux condamnés de droit commun. Les 13 anciens condamnés de la maison de Guereda ont été libérés à l’issue d’une cérémonie organisée au Tribunal de grande instance (TGI) de Guereda. Ils avaient été incarcérés pour des chefs d’accusation divers ; détention illégale d’arme à feu, vol, crime et blessures volontaires mortels entre autres.

Le régisseur de la maison d’arrêt, Mahamat Saleh Hissein invite ces derniers à repenser aux actes qui ont contribué à leurs incarcérations et à éviter que cela ne se reproduise. Aussi de s’inspirer de leurs jours de prison pour éviter la récidive. Pour lui, ces 13 anciens prisonniers doivent réintégrer la société et mener une vie citoyenne.

« Les remises des peines dont il est question, ne préjudicient pas aux droits de l’État, des parties civiles et des tiers. Les condamnés ne peuvent bénéficier que d’une seule remise des peines pour leur condamnation en cours », a déclaré le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Guereda, Adam Ibrahim Adam. Il confie que la maison d’arrêt de Guereda a une capacité d’accueil de 100 détenus, et contient actuellement 37 détenus.

Tchad : Mahamat Idriss Deby accorde une remise collective de peines aux prisonniers

Le président du Conseil militaire de transition, Mahamat Idriss Deby a décidé d’une remise collective de peines aux condamnées de droit commun. A travers le Décret N°099/PCMT/PMT/MJCDH/2021 du 30 juin 2021

 

L’allégement collectif des sanctions du président du Conseil militaire de transition  est accordé aux condamnés en vertu de la loi générale et varie en fonction du nombre de temps de détention.  Les conditions d’application de ces remises de peines sont les suivantes :

  • aux condamnés à des peines supérieures à deux (02) mois, sans excéder cinq (05) mois, une remise de peine d’un (01) mois ;
  • aux condamnés à des peines supérieures à cinq (05) mois, sans excéder un (01) an, une remise de peine de deux (02) mois ;
  • aux condamnés à des peines supérieures à un (01) an, sans excéder deux (02) ans, une remise de peine de cinq (05) mois ;
  • aux condamnés à des peines supérieures à deux (02) ans, Sans excéder trois (03) ans, une remise de peine de dix (10) mois ;
  • aux Condamnés á des peines supérieures á trois (03) ans, sans excéder cinq (05) ans, une remise de peine de un (01) an ;
  • aux condamnés à des peines supérieures à cinq (05) ans sans excéder huit (08) ans, une remise de peine de dix-huit (18) mois ;
  • aux condamnés à des peines supérieures a huit (08) ans sans excéder dix (10) ans, une remise de peine de trois (03) ans ;
  • aux condamnés à des peines supérieures à dix (10) ans, sans excéder quinze 5 ans, une remise de peine de quatre (04) ans
  • aux condamnés à des peines supérieures à quinze (15) ans, sans excéder vingt (20) ans, une remise de peine de cinq (05) ans ;
  • aux condamnés à des travaux à temps de quinze (15) ans, sans excéder vingt (20) ans, une remise de peine de cinq (05) ans ;

Les condamnés aux travaux forcés à perpétuité sont commués à des peines de vingt (20) ans. Le décret précise que : «  les remises de peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civiles et des tiers. » aussi, les condamnés ne peuvent bénéficier que d’une seule remise de peines pour leur condamnation en cours.