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CEMAC : le Tchad adopte un projet de loi sur l’accord de coopération en matière de police criminelle

Posted on by Pierre Tahingam

Les conseillers nationaux ont donné un avis favorable à ce projet de loi, avec 161 pour ; 0 contre et 1 abstention.

 

Le Conseil national de transition au Tchad siégeant à l’Hémicycle de l’Assemblée nationale dans le cadre de la neuvième séance plénière de la première session ordinaire 2024 a examiné adopté le 19 mars, 2024, un projet de loi sur l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale.

Ce projet de texte, portant ratification de l’Ordonnance n°005/PT/2024 du 31 janvier 2024, portant ratification de l’Accord de Coopération en matière de police criminelle entre les États de l’Afrique Centrale a été présenté par le ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, Mahamat Charfadine Margui.

La secrétaire générale adjointe du gouvernement, Borkou Louise Ngaradoumri, le secrétaire d’Etat à la Justice et aux droits Humains, Dr Sitack Yombatina, et le secrétaire général du ministère des Affaires Etrangères, Beounngar David ont pris part à ces travaux.

 

Tchad : adoption du Projet de loi portant ratification de la Constitution

Posted on by Pierre Tahingam

Les conseillers nationaux siégeant à l’hémicycle, ont adopté le 13 mars 2024, le Projet de loi portant ratification de la Constitution et Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT).

 

Avec 149 voix pour, zéro contre et 4 abstentions, les conseillers nationaux, après examen, ont été favorables à l’adoption du Projet de loi portant ratification de la Constitution et Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT). C’était au cours de la septième séance plénière de la première session ordinaire 2024 du Conseil National de Transition, présidée par la deuxième vice-présidente du Conseil, Dr Kadidja Adoum Atimer.

Le Projet de loi portant ratification de la Constitution et Convention de l’Union Africaine des Télécommunications a été défendu par le des Télécommunications et de l’Economie Numérique, Boukar Michel.

La secrétaire générale adjointe du gouvernement, Borkou Louise Ngaradoum a également pris part aux travaux.

Tchad : adoption du projet de loi relatif à l’organisation du référendum constitutionnel

Posted on by Pierre Tahingam

A l’issue de la plénière du 22 mai 2023, le projet de loi électorale spécifique relative à l’organisation du référendum constitutionnel a été adopté.

La plénière à l’issue de laquelle, le projet de loi relatif à l’organisation du référendum constitutionnel a été adopté était présidée par le président du Conseil national de transition, Haroun Kabadi. Le ministre de l’Administration du territoire, Limane Mahamat, par ailleurs président du CONOREC.

Au terme des échanges, ledit projet de loi a été adopté par 156 voix pour, 03 abstentions et 04 contre.

Précisons que ce projet de loi est l’une des recommandations du Dialogue national inclusif et souverain (DNIS) qui s’est refermé en octobre 2023. Elle permettra de déterminer la forme de l’Etat.

Tchad : un projet de loi portant statut des magistrats militaires adopté

Posted on by Pierre Tahingam

A l’issue de la session plénière du 08 juin 2022, le Conseil national de transition a adopté le projet de loi portant statut des magistrats militaires.

D’après le général Idriss Dokony Adiker, ministre de la Sécurité et de l’Immigration, « C’est la première fois dans notre pays qu’un tel instrument est mis en place pour encadrer la carrière des magistrats militaires.» Il intervenait au nom de son collègue de la défense.

Le patron de la sécurité ajoute que : « Les magistrats militaires sont soumis à un régime disciplinaire dense, notamment la réserve, l’honneur et la dignité pour lesquels tout manquement constitue une faute disciplinaire susceptible de sanction».

Le projet de loi sur le statut des magistrats militaires a été adopté à l’unanimité par 54 conseillers nationaux. L’office qui sert de parlement est favorable à la mise en place d’un tribunal militaire et d’une maison d’arrêt pour les prisonniers militaires.

Pour mémoire, le 25 avril 2022, le Conseil national de transition a adopté le projet portant code de l’organisation de la justice militaire au Tchad.

Le Tchad adopte une loi qui protège les personnes vivant avec le VIH-Sida

Posted on by Florine Mouano

Le secrétaire d’Etat à la santé et à la solidarité nationale, Djiddi Ali Sougoudi a défendu le 09 décembre à l’hémicycle, le projet de loi portant lutte contre le VIH-Sida et protection des droits des personnes vivant avec cette maladie

Le projet de loi modifiant et complétant la loi N°19/2007 portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida adopté hier à l’Assemblée nationale vient organiser et renforcer au niveau national le régime de prévention, de protection et de lutte contre le VIH/SIDA/IST, de redéfinir et renforcer les organes contre le VIH/SIDA/IST, promouvoir et  protéger les droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida.

Ce texte de loi a attiré l’attention des parlementaires au regard de la stigmatisation et la discrimination dans les ménages, les lieux de services, les groupements et les établissements hospitaliers   des personnes vivant avec le VIH Sida. La commission mondiale sur le VIH Sida et le droit en a fait mention dans l’un de ses rapports.

Pour rappel,  le plan juridique, le Tchad a adopté le 15 novembre 2007, la loi N019 portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et La promulgation de la loi 006 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de la reproduction.

Tchad : le parlement votera la nouvelle Constitution en décembre

Posted on by Florine Mouano

L’Assemblée nationale a mis sur pied le 16 novembre 2020, la Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi constitutionnel. Ils devront présenter les résultats du travail dans un délai de 18 jours

Cette commission spéciale composée de 25 personnes va travailler sur les différentes résolutions adoptées au 2e Forum national inclusif afin que le projet de loi constitutionnel soit adopté à l’Assemblée nationale le 1er décembre. Ils se chargeront de collecter la documentation nécessaire et utile à l’étude de la Loi constitutionnelle, relire intégralement le projet de Loi Constitutionnelle, relever les innovations par rapport à la constitution du 04 mai 2018, analyser la pertinence de ces innovations, en vue de proposer des amendements et/ou des reformulations, auditionner les Ministres et autres acteurs impliqués.

Les différentes résolutions sur lesquelles la Commission tablera sont entre autre : la création d’un poste de Vice-président, la restauration du Sénat, la restauration de la Cour des comptes, la suppression du serment confessionnel, la restauration des sous-préfectures

Trois membres du gouvernement ont défendu le projet de loi portant création d’une commission spéciale. Notamment le la ministre secrétaire générale du Gouvernement, Mariam Mahamat Nour, le ministre garde des sceaux Djimet Arabi et le Ministre de l’Enseignement Supérieur Houdeingar David.

Tchad : vers une réserve pour faire face aux chutes des prix du pétrole

Posted on by Florine Mouano

Un projet de loi portant mécanisme de lissage des prix et de la production pétrolière, a été examiné jeudi 07 novembre, par le Gouvernement en conseil des ministres.

Soumis par le ministère des Finances et du Budget, le texte a pour objectif d’établir un cadre de référence pour gérer les recettes pétrolières dans le but de réduire l’impact de la volatilité des prix et des volumes de production pétrolière sur l’économie tchadienne.

Ce mécanisme est conçu pour faire face au risque de chute importante des prix du pétrole qui ont souvent une répercussion sévère sur les recettes pétrolières et sur la capacité de l’État à faire face à ses engagements. Le mécanisme permet au Gouvernement d’être en mesure d’atténuer les conséquences d’un choc négatif des prix du pétrole comme par le passé.

« Il est prévu un compte spécial de lissage des prix et de la production pétrolière afin de constituer une réserve contre le risque de chute importante de recettes », souligne le ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Oumar Yaya Hissein.

Le mécanisme de lissage des prix et de la production pétrolière, découle des engagements souscrits par le Tchad auprès de la Banque Mondiale, permettant au pays d’encaisser un appui budgétaire supplémentaire en début de l’année prochaine.

Tchad : l’assemblée nationale passe de 188 à 161 sièges

Posted on by Florine Mouano

Le conseil ordinaire des ministres, tenu ce jeudi, a validé le projet de loi organique portant composition de l’Assemblée nationale, du régime des inégalités et des incompatibilités.

Cette nouvelle loi va modifier la loi 022 du 02 octobre 2000. Présenté par le ministère de l’Administration du territoire, le projet de loi organique a été adopté après un long débat autour de la question. De 188 sièges, le Conseil a fixé le nombre de siège à 161 dont 5 sièges réservés aux Nomades.