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Tchad : le projet autorisant le président à ratifier le traité de la CEAC a été adopté à l’assemblée nationale

Posted on by Florine Mouano

Les parlementaires tchadiens ont voté et adopté ce 23 juin, un projet de loi qui autorise désormais au président de la République de régir l’organisation de la CEAC

Ce traité est un instrument juridique qui permettra de régir l’organisation et le fonctionnement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale. Il vise à accélérer l’intégration régionale et améliorer l’efficacité de l’institution dans les domaines économiques et sécuritaires, a fait savoir Le ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la coopération internationale et de la diaspora, Mahamat Zene Bada au cours de la plénière de ce 23 juin. Le membre du gouvernement a indiqué que la CEAC est considéré comme le pilier dans le processus d’intégration continental. « On ne peut pas envisager une intégration continentale sans que les régions qui composent ce continent ne soient intégrées à leurs niveaux », explique le chef de la diplomatie tchadienne

Toutefois, il regrette que cet instrument essentiel pour l’intégration continental accuse un retard depuis 1983, date de sa création. « Jusqu’aujourd’hui nous ne remplissons pas les critères d’une communauté économique régionale digne de ce nom », s’indigne le ministre.

Quand à la corrélation CEAC-CEMAC, Chérif MAhamat Zene martèle qu c’est la CEAC qui est l’instrument d’intégration continentale et non la Cemac.

Tchad : les députés adoptent une loi renforçant leur autonomie financière

Posted on by Florine Mouano

Une loi portant modification du budget autonome de l’Assemblée nationale a été votée et adopté. C’était au cours de la plénière du 11 juin en présence du ministre des finances Hamid Tahir Guilim

La nouvelle loi offre à l’Assemblée nationale la possibilité de gérer ses ressources financières de façon autonome. Elle vient corriger les incohérences et les insuffisances en inadéquation avec l’environnement juridique et institutionnel actuel. Elle veut également mettre en exergue le principe de séparation de pouvoir.

Le parlement pourra donc jouir d’une consécration formelle de l’autonomie financière, l’approvisionnement des fonds par la trésorerie payeur général, le renforcement de pouvoir de l’ordonnateur principal et le dépôt  des fonds de l’Assemblée nationale dans un sous compte du trésor public à la banque des Etats de l’Afrique central

Le ministre des Finances et du Budget Hamid Tahir Guilim admet que la séparation de pouvoir en matière d’exécution du budget de l’Assemblée nationale est une réalité. Toutefois, il précise que le trésorier général de l’Assemblée nationale doit être un comptable public.

Les parlementaires ont également interpellé le ministre sur à l’effectivité de la subvention de l’Etat, la stabilité des délais de payements de salaires et du dépôt de projet de finance

Rappelons que la nouvelle loi vient modifier la loi du 23 du 30 décembre 1999 portant création d’un budget autonome.

Tchad : les députés votent une loi sur un contre de partage de la production du pétrole

Posted on by Florine Mouano

Mardi 27 novembre, les élus du peuple ont adopté le projet de loi portant approbation du contrat de partage de production pétrolière entre le Tchad et la Société Ewaah Investors Limited.

Ledit projet de loi dont le contrat a été signé le 6 septembre dernier à N’Djamena, a été adopté à 113 voix pour, 06 voix contre et une abstention.

La plénière, présidée par le président de l’Assemblée nationale Haroun Kabadi, a eu lieu en présence du ministre du Pétrole, des mines et de l’Energie, Mahamat Hamid Koua et de la ministre secrétaire générale du Gouvernement, chargée des relations avec l’Assemblée nationale, Mariam Mahamat Nour.

Bon à savoir, la société Ewaah entend investir dans le secteur pétrolier tchadien et explorer de nouveaux blocs pétroliers. Le contrat de partage de production devra permettre un transfert du savoir-faire au profit des agents de l’Etat et de la Société des hydrocarbures du Tchad.

Tchad : les députés adoptent une nouvelle loi

Posted on by Florine Mouano

Les députés ont ratifié, un projet de loi portant accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement entre le Tchad et le Fonds de l’organisation des pays exportateurs de pétrole.

La loi vise à stimuler et à faciliter les investissements extérieurs au Tchad, grâce à un cadre juridique incitatif. Elle fixe les conditions minimales de protection dont bénéficient les investisseurs. Elle précise également la durée de protection dont peut bénéficier d’investisseurs, de 10 à 20 ans.

« Il est attendu de cet accord un milliard de dollars. C’est un accord qui est très important parce que c’est un document qui va apporter une certaine protection et un cadre d’investissement stable pour tous ceux qui veulent investir dans notre pays », a indiqué la ministre de l’Aménagement du territoire, Achta Ahmat Breme.

D’après la ministre, « l’accord est signé, il est ratifié aujourd’hui. On attend maintenant la mise en œuvre et aussi le travail sur la mentalité de nos confrères, de nos concitoyens. »

Plusieurs députés se sont exprimés sur la loi et ont fait part de leurs réserves, dont le leader de l’UNDR, Saleh Kebzabo. Les autorités ont à nouveau été invitées à créer un climat stable et favorable à l’investissement.

Tchad : le gouvernement adopte le projet de loi portant Code électoral

Posted on by Florine Mouano

Le Conseil extraordinaire des ministres tenu ce mardi, 26 mars 2019, a examiné et adopté quatre projets de texte parmi lesquels le projet de loi portant Code électoral.

Ce texte fixe les règles générales applicables au recensement électoral, au référendum et aux élections présidentielles, législatives et locales.

De manière générale, ce projet de loi vise essentiellement à réguler le processus électoral au Tchad, traduction parfaite de la volonté politique du gouvernement à mieux organiser et gérer ce processus conformément aux recommandations issues du Forum National Inclusif.

Il faut relever que des innovations majeures sont observées dans ces deux projets de loi.

Tchad : le gouvernement instruit la couverture santé universelle

Posted on by Florine Mouano

Le projet de loi sur la couverture santé universelle (CSU) au Tchad, examiné et adopté lors d’un conseil des ministres, fin janvier, est une innovation qui favorise les couches les plus vulnérables.

La mise en place de la couverture santé universelle participe d’une dynamique mondiale dans le cadre de l’atteinte des ODD en matière de santé. Aussi, ce projet est une promesse de campagne du chef de l’Etat, Idriss Deby Itno. Son adoption constitue la preuve de l’engagement du pays à accélérer la marche vers la CSU. Cette dernière permettra également de rassurer les partenaires qui se sont déjà positionnés pour accompagner la mise en œuvre effective du Dispositif d’Assurance Santé.

L’Organisation du Dispositif d’Assurance Santé (DAS)

Le Dispositif d’Assurance Santé est organisé en 3 régimes qui sont :

  • Le régime des salariés publics et privés (régime1)
  • Le régime des indépendants ou secteur informel (régime2)
  • Le régime des démunis (régime3)

Le dispositif sera géré par une seule institution publique, avec possibilité de délégation de gestion à d’autres structures (CNPS, CNRT, mutuelles etc.). Un panier de soins est déjà défini pour chacun de trois régimes. La mise en œuvre sera progressive, en commençant par le régime 3 dédié aux démunis.

La couverture de santé universelle a pour objectif de mettre en place un nouveau mécanisme de protection sociale en matière de santé qui permettra l’accès à un soin de qualité ; d’améliorer le taux d’utilisation des services de santé ; de procéder à la diminution de la part de paiement directs dans le financement de la santé et la protection des populations contre le risque de basculer dans la pauvreté du fait de maladie.

Tchad : « les jours non prestés par les grévistes ne seront pas rémunérés »

Posted on by Florine Mouano

C’est qui ressort d’un communiqué du gouvernement tchadien publié mercredi 03 juillet 2018.

La loi n°032, portant sur le régime de la grève au Tchad en vigueur dans toutes ses dispositions depuis mercredi 4 juin 2018. C’est la quintessence d’un communiqué du gouvernement rendu publique dans la soirée du mardi 3 juillet.

Dans ce communiqué, le Gouvernement accuse la plateforme syndicale revendicative de maintenir les travailleurs dans une impasse totale par des propositions irréalistes et insoutenables. Pour le gouvernement, cette manière d’agir peu orthodoxe vise à saper le bon fonctionnement de l’Etat et à remettre en cause la trêve sociale issue de l’accord du 14 mars 2018.

Face à cette situation, le gouvernement informe l’opinion nationale de l’application stricte des dispositions législations, conventionnelles et règlementaires relatives à l’exercice du droit de grève et, notamment l’application de la loi 032/PR/2016 du 30 décembre 2016 selon les termes du communiqué. Aux termes de cette loi, “les journées non prestées pour cause de grève ne donnent pas lieu à la rémunération.

Toutefois dans le souci constant de préserver la paix sociale, le gouvernement reste ouvert pour un dialogue franc et constructif, précise le communiqué.