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Tchad : la Cour suprême explique les raisons du rejet des candidatures de Succès Masra, Yaya Dillo et Baba Ladé

Posted on by Florine Mouano

La Cour suprême du Tchad a jugé irrecevable, les dossiers des principaux candidats à l’élection présidentielle du 11 avril 2021. Il s’agit notamment des opposants, Assyongar Succès Masra, Yaya Dillo Djerou et Mahamat Abdoulkader dit Baba Ladé

Pour chacun des candidats dont la candidature a été invalidée, la Cour suprême présente les motifs. Quant à la candidature des leaders des Transformateurs, Assyongar Succès Masra , la plus haute juridiction en matière judiciaire au Tchad indique qu’elle a jugé irrecevable son dossier parce-que celui-ci ne remplit pas les critères d’âge fixée à ‘’40 ans’’ par la Constitution et le Code électoral. La Cour Suprême note également que le dossier de Succès Masra a été déposé par un parti politique non légalement constitué (Les Transformateurs).

La Cour Suprême indique également que le leader des Transformateurs n’a pas rempli le récépissé de versement de la somme de 10 millions de Francs CFA, frais de caution, il a produit en lieu et place un procès-verbal de remise d’un acte de cession de créance. Le dernier matif que relève la Cour, est la présentation par Succès Masra, d’un extrait d’acte de naissance sans mention des dates de naissance de ses deux parents.

Le Front nouveau pour le changement (FNC) qui a investi Yaya Dillo est un regroupement de partis politiques non légalement constitué. « Il ne figure pas sur la liste des regroupements de partis politiques légalement constitués transmise par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités autonomes ».

 Les raisons du rejet du dossier de Yaya Dillo Djerou

Pour le cas Yaya Dillo Djerou, l’opposant dont la mère et quelques parents ont été tués le 28 février 2021, la Cour suprême expliqué que, Le Front nouveau pour le changement (FNC) qui a investi Yaya Dillo est un regroupement de partis politiques non légalement constitué. « Il ne figure pas sur la liste des regroupements de partis politiques légalement constitués transmise par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités autonomes ».
Aussi, l’extrait d’acte de naissance produit par ce dernier n’est pas conforme aux dispositions légales régissant l’état civil au Tchad. Le délai légal pour la déclaration de naissance n’a pas été respecté et l’extrait d’acte de naissance ne mentionne pas le jugement supplétif ayant permis d’établir l’acte de naissance de l’intéressé. « C’est le 30 décembre 1993 que la déclaration de naissance de M. Yaya Dillo Djerou a été faite au Centre d’état civil principal de N’Djamena alors qu’il est né depuis le 18 décembre 1974 ».


Tout comme Succès Masra, la juridiction fait savoir que  les mentions relatives à la date de naissance du père et de la mère, et la profession du père, de Yaya Dillo, candidat du Parti socialiste sans frontière (PSF) ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance

Rejet du dossier de Mahamat Abdoulkader allias Baba Ladé

Le dossier de l’ancien rebelle, Mahamat Abdoulkader allias Baba Ladé a également été rejeté. Les manquements relevés par la Cour sur le dossier du candidat du Front populaire pour le redressement (FPR) sont entre autres, la production d’un faux bulletin n°3 du casier judiciaire, portant la mention « Néant » alors qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive, avant de bénéficier d’une grâce présidentielle. D’après la Cour suprême, Baba Ladé a produit un certificat de résidence sans le reçu de la taxe d’habitation. Le certificat est donc incomplet. Enfin, Baba Ladé n’a pas produit le récépissé de versement du cautionnement.

 

Au total 6 dossiers de candidatures ont été rejetés, 10 jugés recevables et 1 retrait.

Tchad : la cour suprême incompétente pour traiter de la censure des réseaux sociaux

Posted on by Amine Mahamat

Le 11 décembre dernier, la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême s’est déclarée incompétente de statuer dans le cadre du procès sur la censure des réseaux sociaux dans le pays.

 

La chambre constitutionnelle de la Cour Suprême s’est déclarée ce mardi 11 décembre 2018 incompétente à statuer sur la censure des réseaux sociaux par l’Etat tchadien. Elle a rendu une décision suite à sa saisine par une requête introduite par des organisations de la société civile pour atteinte aux libertés d’opinion et d’expression (article 28 de la Constitution).

Cette requête de la société civile tchadienne, reçue au greffe le 27 novembre 2018, visait à mettre un terme au préjudice lié à l’atteinte aux libertés d’opinion et d’expression, droits constitutionnels prévus et protégés par l’Article 28 de la Constitution du 4 mai 2018.

Le président de la cour suprême, M. Samir Adam Annour a notifié la décision aux acteurs de la société civile présents lors de la délibération, au président de la République et au président de l’Assemblée Nationale.

Le porte-parole du collectif de la société civile, Jean Bosco Manga, a affirmé que la diligence de la Cour suprême leur a donné une grande satisfaction. « Quand on sait que dans nos juridictions, il n’est pas toujours aisé d’obtenir avec autant de célérité une décision en un temps record, la seule attention accordée à notre saisine est une lueur d’espoir pour qu’enfin le citoyen lambda puisse espérer saisir cette haute juridiction et obtenir rapidement sa réponse (en moins d’un mois). L’ordonnance n° 015/PR/2018 portant attribution, organisation, fonctionnement et règles de procédures devant la Cour Suprême est une opportunité à saisir », a-t-il déclaré.

Par ailleurs, il se dit déçu par la Haute Juridiction qui n’est pas allée au bout de la logique, contrairement à ce dont ils avaient souhaité. Selon lui, si ce n’est pas un vide juridique sur les compétences attributives du juge constitutionnel à déplorer, cette décision frôle un déni de justice et livre le citoyen lambda en pâture, sans protection judiciaire de ses libertés publiques fondamentales. « Nous avons à travers cette décision compris la nouvelle notion inédite de « Présidence intégrale de la République » et peut-être celle de la « République Intégrale du Président » qui est une triste réalité. C’est pour dire finalement qu’au Tchad, seul le Président de la République peut décider du sort de nos libertés publiques fondamentales pourtant prévues et protégées par la Constitution et les instruments juridiques internationaux. Seul le Président de la République a le droit de vie et de mort sur le citoyen », a fustigé le porte-parole du collectif de la société civile, Jean Bosco Manga.

Ces organisations de la société civile se disent au moins satisfaites car dans la logique d’épuiser les voies de recours internes en cas de violation de leurs droits, cette décision leur ouvre, si possible, la voie d’une saisine de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, probablement la prochaine étape avant de saisir éventuellement le Conseil des Nations-Unies pour les droits de l’Homme.

Tchad : les nouveaux ministres ont prêté serment

Posted on by Amine Mahamat

Les cinq nouveaux membres du gouvernement ont prêté serment le 20 juin dernier devant la Cour Suprême.

 

La Cour Suprême du Tchad a été délocalisée dans les locaux du Palais Présidentiel ce 20 juin 2018. En effet, les membres du gouvernement qui ont récemment été nommés, ont prêté serment dans l’après-midi de ce jour. Et bien sur la cérémonie s’est déroulée en présence du Président tchadien Idriss Deby. Surtout que quatre de ses proches collaborateurs devaient également être soumis à l’exercice.

Débout, la main levée, les Livres Saints posés en face, le tout devant la Cour suprême et le Chef de l’Etat, ils prennent Dieu à témoin de la vérité de ce qu’ils affirment et de la sincérité de la promesse qu’ils font. Cet acte solennel,  est rendu obligatoire aux hauts fonctionnaires par la nouvelle constitution avant leur entrée en fonction. Tour à tour, suivant l’ordre protocolaire et selon la croyance de chacun, les cinq nouveaux  membres de l’équipe gouvernementale ont  prononcé la formule consacrée.

Les mêmes propos et gestes, suivant le même principe du  Ministre David Houdeïngar ont été repris par les Ministres Adberamane Mouctar Mahamat, Ali Mbodou Mboudoumi, Achta Saleh Damane, Allali Mahamat Abakar et Hissein Tahir Sougoumi. Tous, ont satisfaits à cette exigence. L’un après l’autre, les 6 nouveaux ministres ont signé la charte déontologique, dont un exemplaire est remis au Chef de l’Etat et l’autre à la Cour suprême.

Les nouveaux textes découlant de l’instauration de la 4ème République font également obligation aux fonctionnaires occupants de grands postes au cabinet du Chef de l’Etat de jurer. C’est chose faite ce 20 juin 2018, par le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Kalzeubet Payimi Deubet suivi aussitôt par son adjoint le Ministre Mahamat Annadif Youssouf.  Le même exercice est effectué par la Directrice de cabinet civil du Chef de l’Etat  Mme Banata Tchalet Sow et son adjoint Brahim Mahamat Djamaladine. Tous les récipiendaires sont ainsi renvoyés à l’exercice de leur fonction.   Une responsabilité à la fois noble, importante et délicate, rappelle le Procureur General de la Cour suprême dans ses réquisitions. Mahamat Abderamane les invites à travailler durs pour mériter la confiance placée en eux, par le Président de la République.