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La condamnation de Habré "nulle" en raison d'une "irrégularité" sur la désignation des juges

Par AFP - 13/06/2016

C'est l'un des avocats d'Hissène Habré qui dénonce cette "irrégularité", tout en exigeant la libération immédiate de l'ex-président Tchadien

 

Un avocat de l'ex-président tchadien Hissène Habré a réclamé lundi sa libération immédiate, affirmant que sa condamnation à perpétuité par un tribunal spécial africain à Dakar était "nulle" en raison d'une irrégularité sur la désignation des juges.

"Le juge (sénégalais) Amady Diouf ne remplit pas les conditions légales. Il ne pouvait être désigné comme juge" des Chambres africaines extraordinaires (CAE) parce que le statut de ce tribunal spécial "exige une expérience de dix ans", a déclaré Me Ibrahima Diawara, lors d'une conférence de presse à Dakar.

"Nous avons un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision. La conséquence d'une telle irrégularité, c'est la nullité de cette décision", a dit Me Diawara, en référence à la condamnation à perpétuité pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre rendue le 30 mai contre son client.

C'est la première réaction publique de la défense que M. Habré s'est choisie au verdict de cette juridiction qu'il récuse, et devant laquelle il a refusé de s'exprimer, demandant à ses avocats de ne pas participer au procès qui s'est ouvert en juillet 2015.

M. Habré est "aujourd'hui dans une situation de détention arbitraire. Nous interpellons le président (sénégalais) Macky Sall (pour) qu'il prenne ses responsabilités pour (le) libérer immédiatement", a dit Me Diawara.

Le porte-parole des CAE, Marcel Mendy, a dénoncé "un argument spécieux qui ne repose sur rien de vrai".

 


© Droits reservés
Hissène Habré le 30 mai 2016 au palais de justice de Dakar
Selon les termes du statut, les juges des CAE doivent avoir "exercé les fonctions de juge pendant au moins dix ans", mais M. Mendy a estimé que cette disposition s'appliquait aussi bien aux magistrats du siège que du parquet.

"Amady Diouf a fait 25 ans de magistrature. Il a servi aussi bien au parquet, au siège, qu'au ministère de la Justice", a-t-il rappelé.

Les CAE ont été créées en vertu d'un accord entre le Sénégal et l'Union africaine (UA) pour juger Hissène Habré à Dakar, où il s'est réfugié en décembre 1990 après avoir été renversé par un de ses anciens collaborateurs, l'actuel président Idriss Deby Itno.

Me Diawara n'a pas voulu se prononcer sur l'appel déposé vendredi par les avocats commis d'office par la Cour pour défendre l'ex-président tchadien. "Nous n'avons déposé aucun recours" devant les CAE, a-t-il dit.

En raison de ce recours, un procès en appel se tiendra, pour s'achever au plus tard en avril 2017, selon M. Mendy.

Au terme de ce procès, le verdict sera définitif. En cas de condamnation, l'ex-président (1982-1990) purgera sa peine au Sénégal ou dans un autre pays de l'UA.

Une commission d'enquête tchadienne estime le bilan de la répression sous son régime à quelque 40.000 morts.
 
MOTS CLES :  Tchad   Hissène Habré   Juges   Irrégularités   Procès 

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